Comment bénéficier d'exonération de cotisation sociale pour 3 ans

auto entrepreneur

Le décret sur l'application de l'ACCRE aux auto entrepreneurs liste les modalités d'application. Ainsi les personnes bénéficiant de l'ACCRE se verront appliquer une diminution des cotisations exprimée en pourcentage du taux normal :

a) 25 % jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation ;
b) 50 % pour les quatre trimestres civils qui suivent la période prévue au a ;
c) 75 % pour les quatre trimestres civils suivant la période prévue au b. »

Ce qui compte tenu du calendrier civil, vous donnera comme exonération en pourcentage des taux normaux:

  • du 1er Mai 2009 au 30 Septembre 2009 : 25% du taux normal à payer
  • du 1er Octobre 2009 au 1er Octobre 2010 : 50% du taux normal à payer
  • du 1er Octobre 2010 au 1er Octobre 2011 : 75% du taux normal à payer

Ainsi vos avantages s'amenuisent d'année en année. Le mieux c'est avoir un maximum de chiffre d'affaire le plus rapidement possible pour en profiter à plein.

Cependant l'application n'est pas rétroactive. Ainsi les chômeurs ayant déclaré leur auto entrepreneuriat avant le 1er Mai ne pourront en bénéficier. Votre fiscalité reste inchangée.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009.

Posté le 2009-05-06 00:00:00


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