Définition de la Franchise de TVA Microentreprise

TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée

C'est un type d'impôt conçu en 1954 inventé pour remplacer les impôts sur la consommation et éliminer leurs inconvénients : la TVA est conçue pour ne toucher que le consommateur final (et non chaque entreprise en tant que consommateur intermédiaire). LE génie du système tient au fait que l'Etat sous-traite la collecte aux acteurs de l'économie (difficulté de fraude).

J'achète un produit 119.6 euros tout taxe comprise, cela veut dire que 19.6 euros est la TVA. Le magasin qui m'a vendu le produit doit restituer cette somme à l'Etat.

La facturation Hors Taxe et la franchise TVA

En général les entreprises facturent TTC tout en indiquant le prix HT (Hors taxe). A la différence d'une personne physique qui a achete lé produit 119.6 euros, l'entreprise ne paie le même produit que 100 euros, elle la paie hors taxe.

Cependant les entreprises qui sont soumises au régime de franchise de TVA effectue leurs achats comme une personne ordinaire, elle paie la TVA, donc 119.6 euros.

Quelles entreprises sont soumis au régime de franchise?

entreprises nouvelles. Elles bénéficient de plein droit de la franchise en base mais peuvent opter pour le paiement de la TVA lors du dépôt de la déclaration d’existence au CFE. Des entreprises (micro-entreprises ou entreprises commerciales ) dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédente ne doit pas épasser 76 300 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement et 32 000 euros pour les prestations de services. Voilà qui nous rapproche de l'auto-entrepreneur. Au-delà, les entreprises seront imposées à la TVA l’année suivante, sauf si le dépassement excède 84 000 euros pour la vente de marchandise, et les prestations d’hébergement ou 30 500 euros pour les prestations de service, ces entreprises seront soumises à la TVA dès le premier jour du mois au cours duquel le dépassement a lieu. Par exemple si l'entreprise dépasse ce quota le 29 mars, elle devra payer la TVA comptée dès le 1er mars.

Vos factures doivent porter la mention "TVA. non applicable, art. 293 B du CGI.".

Posté le 2009-03-16 00:00:00


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